Destination Bière ArtCONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE ET DE L’APPLICATION « DESTINATION BIÈRE ART »

MENTIONS LÉGALES

L’application « DESTINATION BIÈRE ART » est éditée par la société BCA FRANCE S.A.S. (« Bière Art »), au capital de 1.200 euros, ayant son siège social 23 Boulevard Baptistin CAYOL, Bât A, 13008 MARSEILLE, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 84131653200016.

IMPORTANT

Sur cette page figurent les conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») qui s’appliquent à toute connexion par un utilisateur (ci-après l’« Utilisateur » ou « Vous ») à son compte sur l’application « DESTINATION BIÈRE ART » (ci-après « l’Application ») ou tout autre support ou media présent ou à venir donnant accès au service fourni par l’Application.
L’utilisation de l’application « DESTINATION BIÈRE ART » est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU.
Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment de sorte qu’il convient de les consulter lors de chaque nouvelle utilisation de l’Application. En cas d’évolution substantielle des CGU portant sur les droits et obligations des parties, celle-ci devra être validée par Vous lors de votre prochaine connexion. En tout état de cause, il est précisé à toute fins utiles qu’aucune modification n’affectera une commande en cours sans votre consentement.
Toutes les utilisations de vos informations personnelles sont soumises à la « Politique de confidentialité ».

1. RÔLE DE BCA FRANCE

BCA France référence sur l’Application des lieux de production / distribution / vente de bière artisanales ayant accepté de participer à l’opération « DESTINATION BIÈRE ART » (« Établissements Partenaires »).
BCA France commercialise par ailleurs un pass donnant droit à l’Utilisateur de bénéficier de prestations fournies par les Établissement Partenaires en fonction de leur engagement au titre de l’opération « DESTINATION BIÈRE ART ».
Le principe de fonctionnement de l’Application est le suivant :

• L’Utilisateur fait l’acquisition d’un pass « DESTINATION BIÈRE ART » ;

• Ce pass lui permet de bénéficier de 10 prestations (« Dégustations ») auprès des Établissements Partenaires dans la limite d’une prestation par Établissement Partenaire ;

• Chaque Établissement partenaire offre la ou les prestation(s) précisées dans l’application ;

• Pour obtenir la ou l’une des prestation(s) offerte(s) par l’Établissement partenaire, l’Utilisateur, se connecte sur son compte dans l’Application ; ajoute à son pass l’Établissement partenaire dont il sollicite la prestation ; visite sur son compte utilisateur la fiche dédiée à l’Établissement partenaire ajouté au pass ; choisit la prestation dont il souhaite bénéficier ; entre le code fourni par l’Établissement partenaire afin de valider la prestation et présente la confirmation de commande de la prestation à l’Établissement partenaire.

Merci de vous référer aux Conditions Générales de Vente (ou « CGV ») pour la commande de pass « DESTINATION BIÈRE ART ».

2. ACCÈS A L’APPLICATION

2.1 Accès : L’utilisation de l’Application est libre et n’impose pas de créer de compte client. La création d’un compte client est nécessaire afin de commander un pass et de l’utiliser auprès des Établissements Partenaires.
2.2 L’utilisation de l’Application est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU. En cas de non-acceptation de ces CGU, Vous ne pouvez pas consulter ni utiliser l’Application.

2.3 Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment de sorte qu’il convient de les consulter lors de chaque nouvelle utilisation de l’Application. La version des CGU qui s’applique est celle en vigueur au jour de votre consultation de l’Application.

2.4 Responsabilité : Vous êtes seul tenu d’assurer l’ensemble des moyens techniques vous donnant accès à l’Application. Vous êtes également responsable de toute personne qui se connecterait de votre fait ou du fait de votre négligence en utilisant votre connexion internet (notamment s’il s’agit d’un mineur) qui sera réputé connaître les présentes CGU et devra les respecter.

3. CONDITIONS D’UTILISATION

3.1 Capacité juridique, âge : Pour utiliser l’Application, Vous devez avoir :

– la pleine capacité de jouissance et d’exercice pour contracter;
– 18 ans révolus.

4. INSCRIPTION A L’APPLICATION

La passation de commande de pass via l’Application suppose une inscription préalable en vue de la création d’un compte client.
Si Vous avez déjà un compte client, il suffit de Vous connecter en cliquant sur l’onglet « Se connecter » à l’aide de vos identifiants (adresse mail et mot de passe).

Si Vous n’avez pas de compte client, Vous devez :
– cliquer sur l’onglet « Commander un Pass » situé en haut de l’écran ;
– saisir votre nom, prénom, adresse mail et mot de passe, cocher la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation », puis valider l’inscription en cliquant sur « Valider » ;

Vous vous engagez à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion dans votre compte client. BCA France ne pourra être tenue responsable d’aucune utilisation non autorisée du compte client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant, et notamment si l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par vous ou en raison de votre négligence.

En cas de perte ou d’oubli de votre mot de passe, Vous avez la possibilité de réinitialiser ce dernier et d’en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » et en saisissant votre adresse électronique. Vous recevrez alors un e-mail à l’adresse électronique indiquée, si elle est reconnue, Vous permettant de choisir un nouveau mot de passe.
Reportez-vous à notre Politique de confidentialité pour toute information sur la gestion de vos informations personnelles.

5. ACCÈS AU SERVICE

5.1 Disponibilité d’accès à l’Application : Bien que Nous fassions nos meilleurs efforts afin d’assurer une disponibilité d’accès à l’Application 24H sur 24, nous ne saurions être tenus pour responsable à aucun titre d’une interruption de cet accès quel qu’en soit le motif, quelle qu’en soit la durée.

5.2 Suspension de l’accès : L’accès au Site internet peut être suspendu vis à vis d’un Utilisateur ou de tous, à tout moment et sans préavis quelconque, pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance, des coupures d’électricité ou tout autre motif valable.

5.3 Informations sur la sécurité : La transmission d’informations par internet peut ne pas être totalement sécurisée. Bien que nous prenions l’ensemble des dispositions requises par la loi pour protéger l’ensemble de vos informations sur notre Site, nous ne pouvons garantir que la transmission des données à notre Site internet soit parfaitement protégée. Cette transmission intervient à vos risques et périls. Reportez-vous à notre Politique de confidentialité pour toute information sur les mesures que nous prenons pour protéger vos informations personnelles.

6. RÉFÉRENCEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES

Nous classons et référençons les offres des Établissements Partenaires selon les critères suivants : proximité géographique avec la localisation du consommateur.

7. LIENS VERS OU VENANT D’AUTRES PAGES INTERNET

Sites internet de tiers : Les liens renvoyant du Site internet vers d’autres sites internet ou pages sont fournis à seule fin de confort de l’Utilisateur. En cliquant sur ces liens, vous sortez du « site internet ». Nous ne procédons à aucun contrôle des sites de tiers et nous déclinons toute responsabilité relative à ces sites internet de tiers, leur disponibilité, leur sécurité et leur contenu. Nous ne garantissons en aucun cas les éditeurs de tels sites et n’acceptons aucune responsabilité liée à l’utilisation de tels sites. Si vous décidez d’être redirigé vers un site de tiers, vous le faîte sous votre unique responsabilité.

8. CAS D’EXCLUSION DE NOTRE RESPONSABILITÉ

Nous nous efforçons de fournir sur l’Application une information exacte, mais nous ne pouvons garantir qu’elle est vraie, ni qu’elle est complète. Nous pouvons modifier à tout moment et sans préavis le contenu de ces informations, leur fonctionnalité, le contenu de nos services et de nos offres. Le contenu informatif peut ne pas être parfaitement actualisé, mais Nous ne prenons aucun engagement à ce titre, et déclinons toute responsabilité.

9. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

Les applications « DESTINATION BIÈRE ART » sont représentées par la société BCA France SAS (« BCA France »), qui s’engage à protéger vos données personnelles et votre vie privée. Cette rubrique regroupe toutes les informations relatives au traitement des données nominatives. En acceptant les conditions générales d’utilisation et de vente de l’application « DESTINATION BIÈRE ART », vous acceptez également cette politique de gestion des données.
Les données personnelles du client (nom, prénom, adresses électronique et postale, mot de passe…) sont collectées par la BCA France pour les besoins d’une bonne gestion des inscriptions à l’application « DESTINATION BIÈRE ART » et des commandes des pass « DESTINATION BIÈRE ART ». L’utilisateur est informé du caractère obligatoire ou facultatif des données. Lorsque les réponses obligatoires font défaut, l’inscription ne pourra être enregistrée et / ou la commande des pass « DESTINATION BIÈRE ART » ne pourra être validée. En outre, par un acte volontaire de renseignement, le client s’engage à nous fournir des informations véritables et sincères le concernant en particulier concernant sa date de naissance.
Les destinataires de ces données sont ceux nécessaires au traitement et à la gestion d’une commande. Ainsi, elles peuvent être transmises aux personnes et sociétés mandatées par la société BCA FRANCE, chargées de la préparation de la commande, de son transport, service client, etc…
Les données collectées spécifiquement par l’application mobile le sont exclusivement pour le bon fonctionnement du service. Elles sont détaillées ci-dessous :

• Localisation : pour nous permettre de géolocaliser l’utilisateur et l’orienter vers les partenaires « DESTINATION BIÈRE ART » à proximité. Les données de position liées à votre emplacement sont stockées uniquement au moment du lancement de l’application et en cas de recherche géographique effectuée via l’application, après avoir reçu votre accord pour accéder à votre position.

La société BCA France peut être amenée à communiquer les données personnelles des utilisateurs de l’application « DESTINATION BIÈRE ART » dans des cas précis : dans le cadre du règlement des commandes de pas, elles sont communiquées à la société STRIPE pour la sécurisation des paiements et la réalisation des transactions bancaires. Dans le cadre de traitements statistiques, elles peuvent être communiquées à des société éditrices de solutions d’analyse (Google Analytics).

La société BCA France s’engage à ce que toutes les données personnelles des utilisateurs communiquées à des tiers, dans les cas cités précédemment, le soient dans les mêmes conditions de respect de la confidentialité que les présentes.
Conformément à l’article 6 de la délibération n°2005-112 du 7 juin 2005 et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires en la matière, les données personnelles relatives aux utilisateurs seront conservées 10 ans. Quant aux données relatives aux prospects, elles seront supprimées au maximum un an après leur dernier contact ou lorsqu’ils n’auront pas répondu à deux sollicitations successives.

La société BCA France pourra être amenée à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

Cas particulier de la newsletter : Les adresses de messagerie recueillies dans le cadre de la liste de diffusion ne sont utilisées que pour l’envoi de nos lettres d’information. Vous pourrez à tout moment vous désabonner en cliquant simplement sur le lien de désabonnement de chaque courrier envoyé.

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit permanent d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de l’ensemble des données collectées vous concernant. Pour l’exercer, vous pouvez envoyer un courrier électronique à contact@biere-art.com ou un courrier postal à l’adresse :
BCA France SAS
23 bd Baptistin Cayol
Bât A, 13008 Marseille
Toute demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité.

Cookies
Pour des motifs techniques, pour faciliter votre navigation sur l’Application, BCA France procède à des « cookies ». Vous ne vous exposez à aucun risque en acceptant le recours à ce système. Un « cookie » ne nous permet pas de vous identifier. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre terminal téléphonique sur notre application (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de consultation, etc…).
Nous utilisons les « cookies » pour vous donner accès plus rapidement et facilement aux rubriques qui vous intéressent. Les « cookies » nous permettent également d’établir des statistiques sur les visites faites sur l’Application (origine des connectés, fréquence de retour, etc…).

10. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGU, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français.
Tout utilisateur du site est invité à prendre connaissance de la législation applicable dans son pays notamment concernant les dispositions des présentes qui pourraient y contrevenir.
En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Si une telle solution amiable ne peut être trouvée, le différend sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.