Destination Bière ArtCONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE « DESTINATION
BIÈRE ART »

Définitions

Application : désigne « DESTINATION BIERE ART », l’application mobile éditée par le Vendeur disponible sur iOS et Android et permettant l’acquisition et l’utilisation d’un pass.

Acheteur : désigne le cocontractant ayant commandé ou acquis le Pass.

Commande : désigne l’acquisition d’un pass.

Dégustation : unité du Pass permettant de bénéficier d’une Prestation chez l’un des Partenaires de l’Application.

Pass : désigne le carnet virtuel vendu sur l’Application et crédité de 10 Dégustations, chaque Dégustation permettant de bénéficier d’une Prestation chez l’un des Partenaires de l’Application.

Partenaire : désigne un établissement partenaire listé dans l’Application et offrant les Prestations indiquées dans l’Application. La liste des Partenaires et susceptible d’être modifiée à tout moment en fonction des accords en vigueur entre le Vendeur et les Partenaires.

Prestation : désigne la prestation effectuée par un Partenaire à un Acheteur en échange d’une unité de Pass. La nature des Prestations varie selon les Partenaires, celles-ci sont décrites pour chaque Partenaire dans leur page dédiée au sein de l’Application. Classiquement, les Prestations offertes consistent en la distribution gratuite d’une pinte (50 cl) ou de trois verres de dégustation (en principe 12,5 cl) ou de deux bouteilles (33cl) ou une bouteille (75 cl) ou une boisson sans alcool dans la limite des références sélectionnées par le Partenaire et de la disponibilité de ses stocks.

Vendeur : ce terme désigne BCA FRANCE S.A.S. (« Bière Art »), au capital de 1.200 euros, ayant son siège social 23 Boulevard Baptistin CAYOL, Bât A, 13008 MARSEILLE, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 84131653200016.

Article 1 : Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées CGV) s’appliquent à la commande de pass « DESTINATION BIERE ART » (la « Commande ») via l’application mobile « DESTINATION BIERE ART » (« l’Application »). Elles sont accessibles à tout moment sur l’application, et toute commande de pass effectuée via l’application mobile est soumise aux présentes CGV.

Article 2 : Validation des conditions générales de vente
Avant de passer la Commande, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces CGV.

Article 3 : Protection des mineurs
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique stipulant que l’offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d’alcool est interdite, la création de compte et la commande sur l’Application sont réservées aux adultes de 18 ans et plus.

Article 4 : Procédure et modalité de Commande
L’Application commercialise des pass « DESTINATION BIERE ART ». Afin de passer Commande, l’Acheteur clique sur l’onglet « Acheter ou offrir un pass » sur l’Application, il est alors redirigé vers une section dédiée à la création de son compte. S’il possède déjà un compte, l’Acheteur clique sur l’onglet « j’ai déjà un pass Destination Bière Art et s’identifie en entrant son adresse mail et son mot de passe dans les champs prévus à cet effet et en cliquant sur le bouton « Se connecter ».

Après identification, l’Acheteur ira directement à l’étape suivante « Paiement ». L’Acheteur vérifiera/renseignera ensuite (et complètera ou corrigera si besoin) l’adresse de facturation du Pass. Afin de confirmer sa commande et de procéder au paiement, il devra cocher la case « J’accepte expressément les Conditions Générales de Vente » puis inscrire ses informations de paiement et cliquer sur le bouton « Payer ». Le paiement est sécurisé par le prestataire STRIPE.
L’Acheteur sera redirigé vers une page de validation de la commande et recevra un e-mail de confirmation de commande une fois le paiement effectué. C’est lors du paiement que la commande devient définitive et que le contrat est réputé formé. Les informations contractuelles seront reproduites dans l’e-mail de confirmation de commande.

Article 5 : Prix du pass
5.1 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix affiché sur l’Application au jour de la Commande.
5.2 Sauf mentions spéciales, tous les prix sont indiqués en euros (€). Une facture vous est transmise à l’issue de chaque commande, par mail. Cette facture est exprimée en euros (€) TTC.

Article 6 : Paiement
6.1 Le mode de paiement est le règlement par carte bancaire via le système de paiement sécurisé STRIPE. Le montant de la Commande est débité au moment du paiement en ligne.
6.2 A aucun moment le Vendeur n’a accès aux coordonnées bancaires du client et ne peut donc effectuer de prélèvement ultérieur sur le compte du client au moyen de son numéro de carte bancaire.
6.3 Il est possible d’utiliser des codes promotionnels sur la Commande selon les conditions d’application du bon de réduction. Dans le cadre d’une utilisation frauduleuse du code promotionnel, le Vendeur se réserve le droit d’annuler les commandes en question.
6.4 Pour utiliser ces codes promotionnels, vous êtes invités à entrer les informations sur celui-ci dans le champ présent sur la page de validation de votre commande, avant le règlement de votre commande. Tout code promotionnel non saisi avant de passer la commande ne pourra pas donner lieu à des demandes de remboursement.
6.5 Sont considérés comme des utilisations frauduleuses (liste non exhaustive) :
• la création de comptes client multiples, les mêmes coordonnées ou adresse IP de prise de commande, dans le but de bénéficier de promotions multiples.
• l’annulation d’une commande antérieure dans le but de passer une commande similaire avec un code promotionnel.
• la saisie répétée, manuelle ou informatisée, dans le but de deviner des codes promotionnels non diffusés présents dans le système.

Article 7 : Utilisation du pass
7.1 Une fois la commande réalisée, le Pass est crédité de 10 Dégustations, chaque Dégustation permettant de bénéficier d’une Prestation chez l’un des Partenaires de l’Application. Pour un pass offert, le destinataire du pass offert devra passer par l’étape de création de compte ou d’identification et entrer le code reçu afin d’obtenir validation du Pass.
7.2 Le pass peut alors être utilisé par l’Acheteur en se présentant chez l’un des Partenaires et en sollicitant l’une des Prestations offertes par celui-ci. L’Acheteur ajoute ainsi le Partenaire dans la « liste des établissements » et clique sur le logo représentant une coche. Le Partenaire entre alors son code pour valider la Prestation, l’Acheteur étant alors débité d’une Dégustation sur son pass.
7.3 Les Prestations offertes par le Partenaire sont décrites sur sa page. Elles peuvent consister classiquement en la distribution gratuite d’une pinte (50 cl) ou de trois verres de dégustation (en principe 12,5 cl) ou de deux bouteilles (33cl) ou une bouteille (75 cl) ou une boisson sans alcool. Elles sont offertes dans la limite des références sélectionnées par le Partenaire et de la disponibilité de ses stocks.
7.4 Le Vendeur met en relation directe l’Acheteur et les Partenaires. Toutefois, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’exactitude, la véracité, la fiabilité des informations fournies par les Partenaires. Le Partenaire est seul responsable du contenu de sa page descriptive dans l’Application. L’Application ne détaille pas en temps réel les choix de références couverts par la Prestation et la disponibilité des stocks du Partenaire. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’indisponibilité au titre de la Prestation de certaines références ou de l’indisponibilité d’une des Prestations offertes par le Partenaire en raison de l’écoulement de ses stocks.

Article 8 : Droit de rétractation
8.1 Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, avant toute utilisation du pass, une demande de rétractation peut être faite dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de la Commande. A l’expiration de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc.
8.2. La demande de rétractation doit se faire à l’adresse adv@biere-art.com, par le biais de l’adresse email utilisée lors de l’IDENTIFICATION en indiquant :
– le nom
– le prénom
– l’adresse mail ;
– le numéro de pass ;
– la décision de rétracter.
8.3 Sous réserve du respect des conditions précitées, le remboursement sera effectué en numéraire et porté au crédit du compte bancaire à partir duquel le paiement reçu par le Vendeur aura été émis dans un délai de 10 à 15 jours.

Article 9: Propriété intellectuelle
L’Application est une œuvre de l’esprit protégée par les lois de la Propriété Intellectuelle. L’Application et les éléments qui la composent sont la propriété exclusive du Vendeur. La totalité des éléments de l’Application, notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences et mises en forme sont, sauf documents publics et précisions complémentaires, la propriété exclusive du Vendeur. A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales sont interdites. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévu par le Code de la Propriété Intellectuelle. Il en va de même de la base de données contenue sur le site et l’application. La création de liens hypertextes vers le site web et application du Vendeur ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable du Vendeur.

Article 10: Accessibilité à l’Application
Comme toute application mobile, l’Application doit effectuer des mises à jour, procéder à des maintenances de son réseau. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les opérations de maintenance soit effectuées hors des heures ouvrées et pendant un temps limité mais ne peut être tenu pour responsable en cas d’inaccessibilité temporaire à l’Application.
Par ailleurs l’Application nécessite pour son utilisation une connexion à internet, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’impossibilité de se connecter dans locaux de l’un des Partenaires.

Article 11 : Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français.
Tout utilisateur du site est invité à prendre connaissance de la législation applicable dans son pays notamment concernant les dispositions des présentes qui pourraient y contrevenir.
En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV et CGU, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Si une telle solution amiable ne peut être trouvée, le différend sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

BIÈRE ART

Dénicheur de saveur

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Bière Art - bière artisanale française

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